Article 7
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/INDI0301349A/jo/article_7
Texte n°10
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
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