Décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Version INITIALE

NOR : INTA0300111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/INTA0300111D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/2003-498/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le scrutin ne dure qu'un jour. Il est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi susvisée rendant applicable à la consultation l'article R. 41 du code électoral.
En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.