Article 4
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003 ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à cette date, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
NOR : INTA0300111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/INTA0300111D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/2003-498/jo/article_4
Texte n°1