Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2003 relatif à l'agrément de modèles de housses d'ensevelissement
NOR : SANP0321089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/SANP0321089A/jo/article_2
Texte n°26