Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R. 2213-15 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 14 janvier 1987 relative aux conditions d'essai permettant d'apprécier la biodégradabilité et l'étanchéité des garnitures de cercueil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 février 2003,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin