Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons

Version INITIALE

NOR : SOCT0612043A

Texte n°61

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 3 novembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2005 à l'accord professionnel susvisé relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.