Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612042A

Texte n°60

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif national du 3 décembre 1997, relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié, relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 otobre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
    - l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif national du 3 décembre 1997, relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié, relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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