Arrêté du 13 juin 2003 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de Saint-Quentin

Version INITIALE

NOR : SANS0322236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/13/SANS0322236A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne.