Arrêté du 13 juin 2003 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de Saint-Quentin

Version INITIALE

NOR : SANS0322236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/13/SANS0322236A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon n° 02-U2 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin n° 02-U1 sont dissoutes.