Arrêté du 26 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANS0321988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/SANS0321988A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.