Arrêté du 26 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANS0321988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/SANS0321988A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003 ;
Vu le rapport du comité d'évaluation de la maison de santé de Roubaix en date du 28 novembre 2002,
Arrête :


  • L'agrément accordé au dispositif expérimental « La Maison de santé », sise 26, boulevard Lacordaire, 59100 Roubaix, est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé jusqu'au 31 décembre 2003.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L.-C. Viossat

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