Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Version INITIALE

NOR : AGRP0602038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRP0602038A/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie ;
- les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.