Article 11
Les matériels des différentes catégories doivent être cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.
Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR : AGRP0602038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRP0602038A/jo/article_11
Texte n°22