Arrêté du 11 octobre 2006 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire

Version INITIALE

NOR : SANG0623989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SANG0623989A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, et notamment ses articles 4 (1er alinéa), 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire,
Arrêtent :


  • La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
    Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC) ;
    Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (ESIGEC).


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
P. Coural

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