Décision n° 2003-78 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-243 du 21 avril 1998 autorisant l'association Café Crème à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0301078S

Texte n°102

Article 1


L'article 1er de la décision n° 98-243 du 21 avril 1998 est modifié comme suit :
« L'association Café Crème susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM. »