Décret du 20 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/AGRA0300533D/jo/article_11

Texte n°40

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit dans la limite des attributions qui leur sont confiées.