Décret du 20 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/AGRA0300533D/jo/article_10

Texte n°40

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Olivier Rousset, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.