Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
NOR : EURC0500005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/EURC0500005A/jo/article_2
Texte n°7