Arrêté du 23 février 2005 pris pour l'application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France

Version INITIALE

NOR : BUDB0550002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/23/BUDB0550002A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France,
Arrêtent :


  • Les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour l'année 2004 dans le tableau ci-dessous. Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat, établie à partir du revenu national brut par habitant exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre 2003, sont données en annexe.
    Au 1er janvier 2004, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 22/03/2005 texte numéro 8



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    VALEURS DES COEFFICIENTS DE PARITÉ POUR 2003 DANS LES PAYS MENTIONNÉS SUR LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 22/03/2005 texte numéro 8


Fait à Paris, le 23 février 2005.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra


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