Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)

Version INITIALE

NOR : EURC0500005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/EURC0500005A/jo/texte

Texte n°7


La ministre déléguée aux affaires européennes,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Etienne Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2005.


Claudie Haigneré