Arrêté du 4 mars 2005 portant extension d'avenants à l'accord relatif à l'épargne salariale dans le secteur des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCT0510376A

Texte n°49

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.