Arrêté du 4 mars 2005 portant extension d'avenants à l'accord relatif à l'épargne salariale dans le secteur des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCT0510376A

Texte n°49

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er août 2003 portant extension de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire dans le secteur des professions libérales ;
Vu l'avenant n° 1 du 18 septembre 2003 à l'accord interprofessionnel susvisé ;
Vu l'avenant d'instauration du plan épargne retraite collectif interentreprises épargne salariale des professions libérales du 27 septembre 2004 à l'accord interprofessionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 décembre 2004 et du 12 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 7 février 2005,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 susvisé, à l'exclusion, d'une part, des activités relevant du champ d'application de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et, d'autre part, mais seulement lorsqu'elles sont exercées sous une forme sociale, des activités de conseils en systèmes informatiques, de conseils en affaires de gestion, ingénierie et études techniques, les dispositions de :
    - l'avenant n° 1 du 18 septembre 2003 à l'accord interprofessionnel susvisé ;
    - l'avenant d'instauration du plan d'épargne retraite collectif interentreprises épargne salariale des professions libérales du 27 septembre 2004 à l'accord interprofessionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/32 (pour l'avenant du 18 septembre 2003) et n° 2004/51 (pour l'avenant du 27 septembre 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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