Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0521754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/SANS0521754D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1004/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.