Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0521754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/SANS0521754D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1004/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Pour les années 2006, 2007 et 2008, la valeur de service du point mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est revalorisée d'un coefficient qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article L. 161-23-1 du même code pour les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés.