Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire

Version INITIALE

NOR : INTE0500099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/INTE0500099D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-405/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'allocation de fidélité est due à l'ancien sapeur-pompier volontaire à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou, s'il a poursuivi son engagement au-delà de cette date, à compter du premier jour du mois qui suit la date de cessation du service en 2004.