Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile

Version INITIALE

NOR : BUDD0260247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260247A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les mentions nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :
- soit d'une inscription dans les écritures du bénéficiaire, agréées par le service des douanes et dénommées comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
- soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.