Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500867D/jo/article_23

Texte n°34

Article 23


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.