Arrêté du 6 décembre 2002 portant organisation de l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0200659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/INTE0200659A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le directeur de l'INESC est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Pour l'élection des représentants, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote. Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.