En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, MM. Gilles Burban et Olivier Morzelle et Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.