Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0200271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/INTD0200271D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1360/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Au cinquième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ».