Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0223547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 EUR pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 EUR par enfant ou personne à charge.
II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 22/12/2002 page 21437 à 21438