Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPA0500024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/FPPA0500024A/jo/article_3
Texte n°25