Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FPPA0500024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/FPPA0500024A/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, notamment l'article 18-1,
Arrêtent :


  • Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.


  • Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :
    1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
    3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale d'administration.


  • Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2005.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,5 Ko