Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0500024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/FPPA0500024A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale d'administration.