Arrêté du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/PRMX0508707A/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.