Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires.
Pour les titulaires résidant dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger et ne possédant pas un compte en banque en France, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.