Arrêté du 30 août 2005 relatif à un système automatisé de gestion des parts de redevance des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD0540002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/30/BUDD0540002A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les destinataires de ces informations sont le bureau des cabinets du ministre chargé des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et les directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires. La Banque de France et La Poste sont destinataires des informations permettant le virement des fonds.