Article 1
Il est créé une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
NOR : SANH0223847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANH0223847A/jo/article_1
Texte n°22