L'article R. 321-17-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « , au 1° de l'article L. 322-1-2 et au 9° de l'article L. 334-2 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »