Arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0224373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/SANG0224373A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date et le lieu de l'épreuve orale d'admission ainsi que le nombre de postes à pourvoir.