Arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0224373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/SANG0224373A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


L'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est abrogé.