Article 7
L'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
République
Française
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NOR : SANG0224373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/SANG0224373A/jo/article_7
Texte n°35
L'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
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