Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0350019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/JUSF0350019D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-180/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « du juge des enfants. Cet avis est émis » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants et du procureur de la République. Ces avis sont émis ».
II. - A l'article 3, il est ajouté, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service. »