Article 6
Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée. »
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
NOR : JUSF0350019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/JUSF0350019D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-180/jo/article_6
Texte n°6