Arrêté du 2 novembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel, relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour les campagnes 2005-2006 et 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0502559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/AGRP0502559A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.