Article 3
En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005 susvisé, le régime de paiement unique s'applique après la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2005.
République
Française
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NOR : AGRP0502183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/AGRP0502183D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/25/2005-1458/jo/article_3
Texte n°4
En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005 susvisé, le régime de paiement unique s'applique après la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2005.
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