Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 juin 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 juin 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juin 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 août 2005,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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