Arrêté du 21 novembre 2005 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit

Version INITIALE

NOR : JUSG0560110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/JUSG0560110A/jo/texte

Texte n°3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 25 octobre 2005,
Arrête :


  • Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).


  • Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 27/11/2005 texte numéro 3




  • Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.


  • Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea

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