Arrêté du 29 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/29/DEFD0301500A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, pour signer toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. »