Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0600998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/AGRP0600998A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le plafond régional, mentionné à l'article D. 615-44-3 du code rural, applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 79,5 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 123 du règlement (CE) n° 1782/2003 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.