Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0600998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/AGRP0600998A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'après réduction du nombre de bovins éligibles à la prime spéciale aux bovins mâles, effectuée conformément à l'article 1er du présent arrêté, il n'y a pas de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005.